Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

I- Généralités
Le Client reconnait avoir pris connaissance et déclare expressément accepter les Conditions Générales de Vente dès lors qu’une commande est passée. En ce sens, le Client accepte sans réserve l’intégralité des stipulations prévues dans ces dites Conditions par la Société URBAN LOISIRS, ci-après nommée le 10 55.

II- Devis - commandes
Tout devis ou offre n'engage le 1055 que pour la période de validité indiquée. En l'absence de toute indication de durée, l'offre ne sera valable que durant deux mois à compter de la date d'émission. Passé ce délai, le 10 55 se réserve le droit de refuser toute commande ou de revoir ses prix et conditions.
Les réservations sont définitives à réception :

De la signature électronique du client demandée par e-mail.
Du versement à la Société URBAN LOISIRS de l'acompte à hauteur de 30 % du montant TTC du devis prévisionnel. A défaut de ces pièces, le 1055 se réserve le droit d’annuler l’option sans autre préavis.

III- Garantie de couverts
L'acceptation de la prestation doit être communiquée au 10 55 au moins 1 mois avant la date de la venue du Client. Toute modification de commande devra intervenir au minimum 7 jours avant la date de la prestation.
En cas de nécessité absolue, votre effectif peut être revu à la baisse 7 jours avant la date de la prestation. Passé ce délai, vous serez facturé sur le nombre de participants que vous aurez validé auparavant. A l’opposé, si le nombre de convives est supérieur, la facturation sera établie sur le nombre réel réalisé et servi. Dans ce dernier cas, nous ne saurions être responsables d'une rupture de certains plats liée à l'approvisionnement de produits ou même de places qui nous empêcherait de répondre favorablement à votre demande.
Vous avez lu et pris connaissance de la phrase ci-dessus

IV-Tarifs
Les devis et formules sont valables 60 jours à compter de la date d’envoi au Client. Les montants mentionnés sont les tarifs applicables pour l’année en cours. Tous nos prix s’entendent TTC sur une base de 10 adultes minimum. Prix valable uniquement dans le cadre de cette prestation.

V- Conditions de règlement et retard de paiement
Sauf accord particulier, les règlements seront échelonnés de la manière suivante :
‐ 30 % d'acompte à réception,
‐ Solde à réception de la facture. Aucun escompte ne sera accordé.

VI- Annulation de commande
Toute annulation intervenant :
‐ avant 3 mois sera facturée 20 % du montant TTC de la facture ;
‐ entre 3 mois et 1 mois sera facturée 50 % du montant TTC de la facture ;
‐ moins d’1 mois ouvré avant la date de la prestation sera facturée 80% du montant TTC de la facture

VII- Dégradations

Tout dommage (vaisselle, matériel...) occasionné lors de la venue, par le Client et ses participants, sera facturé selon notre barème.
Le parking du 10 55 n’est pas surveillé. Le 1055 ne pourra donc être tenu responsable des vols ou dégradations des biens des Clients.

VIII- Comportement
Le Client s'engage à prendre connaissance du règlement intérieur du 1055, consultable sur notre site 1055.fr.

IX- Alcool

Le 1055 est soumis au code la santé publique stipulant :

ART. L. 3342-1, L. 3342- ART. R. 3353-2 : ART. R. 3353-1 IL EST INTERDIT DE VENDRE DE L’ALCOOL ÀDES MINEURS DE MOINS DE 18 ANS.

La personne qui délivre la boisson peut exiger du client une preuve de sa majorité, notamment par laproduction d’une pièce d’identité. [...]

ART. R. 3353-2 : IL EST INTERDIT POUR LES DÉBITANTS DE BOISSONS DE DONNER À BOIRE À DESPERSONNES MANIFESTEMENT IVRES OU DE LES RECEVOIR DANS LEURS ÉTABLISSEMENTS.

Le 10 55 s'engage donc à prendre les mesures nécessaires en cas de manquement du Client à ces articles.

X- Service, horaire et retard
Le service est assuré par notre Personnel.
Notre restaurant est ouvert de :
‐ 12H00 à 15H00 pour le déjeuner ;
‐ 19H00 à 23H00 pour le dîner.
Le 1055 demande à ses Clients de prévenir en cas de retard de plus de 15 mn. Sans nouvelle de la part dudit Client et passé ce délai, le 10 55 s'autorise le droit de renouveler la table.

XI- Demande de facturation
Passé un délai de 15 jours après la prestation, le 10 55 s'autorise à refuser la facturation non prévue initialement et demandée tardivement. Pour toute demande de facturation, une somme de 5 euros vous sera demandée.

XII - Droit applicable – Attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente et les contrats de vente qui en résultent sont soumis au droit français qui en règlera l’application et l’interprétation. Le Tribunal de Commerce de LONS-LE-SAUNIER (39) sera seul compétent pour trancher tout litige les concernant.

URBAN LOISIRS SARL, au capital de 50 000€ - 1055 rue de la Lième 39570 Perrigny